La réforme du Code Civil français et des règles de validité des contrats fondées sur des conditions générales. L’un des inconvénients majeurs du Droit Civil allemand consiste essentiellement en la réglementation portant sur l’usage des conditions générales ou des clauses pré-rédigées plus généralement. De telles clauses seront soumises à une évaluation (examen) juridique exercée par les tribunaux […]

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