Schlagwort: Code Civil

PLAN   1/ INTRODUCTION   2/ LE CADRE JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES EN DROIT DES CONTRATS FRANÇAIS 2.1 Aperçu historique sur la notion des conditions générales 2.2 Les apports de la réforme du Code Civil français de 2016 3/ LE CADRE JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES EN DROIT DES CONTRATS ALLEMAND 3.1 Dispositions légales du Code […]

La réforme du Code Civil français et des règles de validité des contrats fondées sur des conditions générales. L’un des inconvénients majeurs du Droit Civil allemand consiste essentiellement en la réglementation portant sur l’usage des conditions générales ou des clauses pré-rédigées plus généralement. De telles clauses seront soumises à une évaluation (examen) juridique exercée par les tribunaux […]

The reform of the French Civil Code and the validity regulations for contracts based on general conditions One major disadvantage of the German civil law system is considered to be the regulations on the use of general conditions or pre-drafted clauses in general. Such clauses will be put under legal evaluation by courts, according to […]