PLAN   1/ INTRODUCTION   2/ LE CADRE JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES EN DROIT DES CONTRATS FRANÇAIS 2.1 Aperçu historique sur la notion des conditions générales 2.2 Les apports de la réforme du Code Civil français de 2016 3/ LE CADRE JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES EN DROIT DES CONTRATS ALLEMAND 3.1 Dispositions légales du Code […]

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