Mettre en cause les contrats standards (types); La France se charge de résoudre un problème juridique allemand!

La réforme du Code Civil français et des règles de validité des contrats fondées sur des conditions générales.

L’un des inconvénients majeurs du Droit Civil allemand consiste essentiellement en la réglementation portant sur l’usage des conditions générales ou des clauses pré-rédigées plus généralement. De telles clauses seront soumises à une évaluation (examen) juridique exercée par les tribunaux et ce conformément aux dispositions de l’Articles 305 et suivants du Code Civil allemand.

Une ligne jurisprudentielle considerable et étendue a été crée et développée par les tribunaux allemands au fil des années, suivant laquelle des clauses contractuelles ont été jugées nulles à l’égard du Droit allemand. L’un des exemples les plus connus est celui du plafond maximal fixé par les tribunaux à 5% du prix stipulé dans le contrat, pour les pénalités contractuelles prévues en cas de retard d’exécution par le contractant.

Cette problématique ne peut être surmontée que par l’application du principe de la négociation approfondie, qui doit être prouvée et documentée. Le moyen le plus adéquat de le faire (selon les tribunaux allemands) serait de démontrer l’existence d’une réelle modification de la clause pré-rédigée et ce tout au long de ladite négociation. Cette opinion adoptée par les tribunaux engendre des efforts de transactions juridiques importants en Allemagne lors de l’application des contrats standards, sollicitant au moins une discussion sur la reforme du secteur des entreprises.

Cependant, à l’issu de la récente réforme du Code Civil français de 2016, le gouvernement français a décidé d’adopter et de mettre en œuvre le même principe d’évaluation applicable en Allemagne. En effet, l’Article 1171 prévoit que toute clause entrainant une situation de déséquilibre considerable dans les droits et obligations des parties à un contrat standard sera réfutée nulle. La définition du contrat standard trouve son fondement dans l’article 1110, qui est « un contrat dont les conditions générales ne font l’objet d’aucune négociation mais sont plutôt déterminées en avance par l’une des parties ». Cela, certes, protège la partie faible dans le contrat pendant les négociations mais provoquera aussi les mêmes problèmes juridiques qu’en Allemagne.

De nos jours en France, en cas de conclusion de contrats avec des conditions générales et sans passer par la négociation, il est difficile d’être certain que toutes les clauses qui y sont incorporées soient valides. Il faut de ce fait faire face au mêmes problèmes existants en Allemagne, lorsque vous contractez avec une partie qui accepte les dispositions du contrat pré-rédigé dépassant dans ce cas la charge de preuve démontrant l’accomplissement d’une négociation.

Dans la plupart des cas, cette partie est préalablement avertie sur les clauses qui pourraient être réfutées nulles selon la jurisprudence. Cependant, ll est également nécessaire pour cette partie, d’adopter des tournures afin d’affronter l’effet de ces contrats ultérieurement, néanmoins on peut constater cela dans des projets obstrués en dernier recours.

C’est pour cela il est à souligner qu’ il ne faut pas négliger la phase des négociations.